Depuis le 18 décembre 1996, la Loi Carrez est en vigueur en France et réglemente la mesure des superficies des lots de copropriété lors de la vente immobilière. Le diagnostic Loi Carrez consiste à effectuer des mesures précises et des calculs pour déterminer la surface réelle d'un bien immobilier en copropriété.

Son objectif est d'informer l'acquéreur sur la superficie exacte du bien. Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d'un appartement et doit être réalisé au moment de la signature du compromis de vente. En pratique, la Loi Carrez est semblable à un diagnostic immobilier qui atteste de la surface privative d'un lot.

Mais qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez implique exactement ?

La Loi Carrez vise à calculer la surface de plancher d'un bien immobilier clos et couvert, en excluant les espaces occupés par les ouvertures, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les pièces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre, les caves, les garages, les parkings, etc.

Le diagnostic Loi Carrez s'applique à toute vente faisant partie d'un lot de copropriété, que ce soit dans une copropriété verticale dans un immeuble, une copropriété horizontale dans un lotissement, un local résidentiel ou un local commercial, ou un local professionnel.

Il est essentiel de vous protéger en cas de litige en faisant réaliser le calcul de la superficie par un diagnostiqueur certifié. Contrairement à un diagnostiqueur certifié qui vous offre une protection en cas d'erreur de mesure, le recours à un diagnostiqueur indépendant non certifié ne vous offre aucune garantie, et vous seriez seul responsable des conséquences négatives.

Le diagnostic Loi Carrez reste valide tant qu'aucun aménagement n'est effectué sur le bien vendu. Toutefois, si en tant que vendeur vous ne fournissez pas un diagnostic Loi Carrez valide, l'acheteur a le droit de négocier une réduction du prix de vente ou du loyer.